✍️ LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, l'employeur moyennant une rémunération : le salaire

☑️ LA CONCLUSION DU CONTRAT

La forme du contrat :

Écrit : à l'exception du CDI à temps plein qui peut être non-écrit (sauf dispositions conventionnelles et/ou sous réserve des formalités liées à l'embauche ;

En français : il est rédigé en français et ce même en cas d'exécution à l'étranger- traduction possible pour les salariés étrangers .

Exempt de timbre et d'enregistrement.

Les conditions de validité :

Le consentement des parties : il doit être personnel et réciproque

La capacité à contracter :

🔸l'employeur : personne physique ou morale- le contrat est conclu par son représentant qualifié ;

🔸le salarié : personne physique- pour les mineurs non émancipés, le consentement par le représentant légal est nécessaire

L'objet et cause du contrat de travail : celui-ci fait naître des obligations et chacune doit être possible, déterminée et licite

☑️ LE CONTENU DU CONTRAT:

Les clauses générales :

🔸 l'identité des parties

🔸le lieu du travail

🔸le titre, grade ou qualité du salarié

🔸la date de début du travail

🔸les divers éléments du salaire

🔸la périodicité de rémunération

🔸la durée du travail journalier ou hebdomadaire

Des clauses peuvent être insérées à l'initiative du salarié ou de l'employeur à condition qu'elles soient plus favorables que les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, qu'elles ne soient pas interdites par la loi et qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Les clauses particulières :

Elles ne se présument et sont insérées dans le contrat de travail ou sont inscrites dans la convention collective. Quelques exemples (les plus fréquentes) :

.🔸clause de non-concurrence

🔸clause de mobilité

🔸clause d'exclusivité

☑️ LES OBLIGATIONS DES PARTIES

L'employeur	Le salarié
Procurer au salarié le travail convenu et les moyens de le réaliser ;	Exécuter personnellement et consciencieusement le travail
Rémunérer le salarié à la date et au taux convenus	Prendre soin du matériel confié
S'acquitter des cotisations obligatoires	Respecter le règlement intérieur de l'entreprise
Respecter la réglementation légale	Respecter le secret professionnel et s'abstenir lde tout acte de concurrence

☑️ LES DIFFÉRENTS CONTRATS DE TRAVAIL

Le contrat de droit commun est le contrat de travail à durée indéterminée.

Les contrats de travail précaires :

Le contrat à durée déterminée	CDD
Le contrat de travail temporaire (l'intérim)	CDD -CDI
Le contrat de travail à temps partagé	CDI
Le contrat de travail saisonnier	CDD
Le contrat de chantier ou d'opération	CDI
Le contrat de mission à l'exportation	CDI
Le CDD sénior	CDD
Le CDD à objet défini	CDD
Le contrat étudiant au sein des ets d'enseignement supérieur	CDD

Les contrats de travail destinés à l'aménagement du temps de travail

Le contrat de travail à temps partiel	CDI- CDD
Le contrat de travail intermittent	CDI

Les contrats de travail destinés à la formation et/ou à l'insertion

Le contrat d'apprentissage	CDI-CDD
Le contrat de professionnalisation	CDI-CDD
Le contrat initiative emploi (CIE)	CDI-CDD
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)	CDI-CDD

💬 Je n'aborderai en détail les caractéristiques de chaque contrat. Toutefois, celles et ceux qui sont intéressés.es, par la définition d'un ou de tous les contrats, je peux vous adresser un mémento de chaque contrat.

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